L’article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale.

Ces défenseurs syndicaux interviennent au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

Dans le cadre de leur mission, ils conseillent et défendent les salariés au cours de la procédure à titre gratuit.

Les défenseurs syndicaux sont mandatés par notre organisation syndicale et sont ensuite inscrits sur la liste régionale, elle-même arrêtée par le Préfet de Région.

Nos défenseurs syndicaux accompagnent le salarié seulement après validation du dossier lors de la réunion du Collectif Juridique.

Pour contacter un défenseur syndical, UD CGT 53 au 02-43-53-20-73.